Conditions générales de vente

Toutes les ventes réalisées sur le site de vente www.roseetmyrtille.com dont le siège social se situe au 106 rue de la république, 67720 Weyersheim (France) sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer une commande. Il reconnaît également avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Tout Compte Fée. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l’acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Tout Compte Fée, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la date de modification.

Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.roseetmyrtille.com, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les produits vendus en dehors de l’Union Européenne et à destination des DOM TOM ne sont pas soumis à la TVA et seront facturés Hors Taxes. Des droits de douane ou autres taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans le pays de Destination et ne pourront en aucun cas être réclamés auprès de la “boutique des fées”.

Produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société Tout Compte fée. et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l’acheteur.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible et en fonction des informations fournies par nos fournisseurs. Cependant les photographies et textes inscrits et illustrant les produits ne sont pas contractuels et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la boutique des fées.

Commandes

Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société Tout Compte Fée s’engage à informer son client dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre de modifier sa commande ou créditer la valeur de l’article manquant sur son compte client, ou compte bancaire le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la commande.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur peut soit :
– payer en ligne via le système sécurisé du Crédit Mutuel ou Paypal
– émettre un chèque à l’ordre de la Tout Compte Fée (106 rue de la république – 67720 Weyersheim), en notant le n° de la commande au dos du chèque.

La société Tout Compte Fée se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement, et de suspendre toute nouvelle commande cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur cette page

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur peut indiquer une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation lors de la commande. La majorité des commandes est remise dans les 48 heures suivant la réception du paiement aux services de LA POSTE, Tout Compte Fée se réserve le droit de choisir le mode d’expédition le plus approprié, le délai moyen de livraison constaté est de 3 jours ouvrés. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (1 semaine à partir de la date d’expédition), l’acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, mail) à Tout Compte Fée (106 rue de la république – 67720 Weyersheim), et ce, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE dans un délai d’un mois maximum au-delà de la date d’expédition.

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) et de signaler ces incidents à la société Tout Compte Fée par e-mail dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison du colis, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail, et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, le numéro de facture concerné, les références du produit ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, ou sur mesure. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : Tout Compte fée – 106 rue de la république – 67720 Weyersheim. En cas de demande de remboursement par le client, la société Tout Compte Fée rembourse généralement ses clients sous 7 jours à compter de la date de réception du retour. Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Tout Compte Fée, dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client. Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conformes à la commande et de ce fait, acceptés par le client. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seul sera compétent pour les professionnels le tribunal de commerce de Saverne dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur et la juridiction française pour les consommateurs.

Dernière mise à jour le 06/11/2018